TVA 6 % en rénovation : conditions, logement de plus de 10 ans et PAC

La TVA à 6 % sur les travaux de rénovation est l'un des avantages les plus intéressants pour les propriétaires belges : sur un chantier de 30 000 € hors TVA, la différence avec le taux normal de 21 % représente 4 500 €. Contrairement aux primes régionales, cette règle est fédérale : elle s'applique de la même manière à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Encore faut-il remplir les conditions. L'âge du logement, son usage, la façon dont les travaux sont facturés et la nature même des travaux comptent. Et plusieurs règles ont changé récemment : chaudières au gaz et au mazout repassées à 21 % en 2025, taux réduit réintroduit pour les pompes à chaleur dans les logements récents en 2026, nouveau régime permanent pour la démolition-reconstruction.

Voici les règles en vigueur en 2026, expliquées simplement.

Les conditions de base du taux de 6 %

Selon le SPF Finances, le taux réduit s'applique aux travaux immobiliers de rénovation lorsque ces conditions sont réunies :

1. Le logement a plus de 10 ans : le délai se calcule entre la date de première occupation de l'habitation et la date de la première facture des travaux.
2. Il est utilisé comme habitation privée pour plus de 50 % après les travaux, et les travaux concernent au moins en partie cette partie privée.
3. Les travaux sont fournis et facturés directement à la personne qui utilise le bien comme logement : propriétaire occupant, locataire, usufruitier, ou propriétaire bailleur qui loue le bien comme logement privé.
4. Les travaux sont réalisés par un entrepreneur enregistré à la TVA, qui fournit lui-même les matériaux.

Le taux réduit couvre à la fois la main-d'œuvre et les matériaux, à condition que ce soit l'entrepreneur qui les fournisse et les pose. Si vous achetez vous-même vos matériaux en magasin, ils restent taxés à 21 %.

Attestation ou mention sur la facture ?

Pendant longtemps, le client devait signer une attestation remise à l'entrepreneur. Depuis juillet 2022, ce document a été remplacé par une mention sur la facture : l'entrepreneur doit y indiquer les éléments qui justifient le taux de 6 % et préciser que le client dispose d'un mois pour contester ces éléments s'il estime qu'une condition n'est pas remplie.

En pratique, lisez attentivement votre facture à sa réception. Si le logement a moins de 10 ans ou sert principalement à une activité professionnelle, signalez-le : en cas de contrôle, le client peut être tenu solidairement responsable de la TVA non payée.

Quels travaux sont concernés ?

La plupart des travaux immobiliers de rénovation, de transformation, d'agrandissement ou d'entretien d'un logement de plus de 10 ans peuvent bénéficier du taux réduit :

• toiture et isolation du toit (voir notre article sur la rénovation de toiture) ;
• isolation des murs, y compris l'isolation de façade par l'extérieur ;
• remplacement des châssis ;
• installations de chauffage non fossiles, électricité, sanitaires, ventilation ;
• peinture, carrelage, revêtements de sol posés par l'entrepreneur.

Sont en revanche exclus du taux réduit, notamment :

• les services intellectuels (architecte, géomètre, auditeur) ;
• le nettoyage du logement ;
• la démolition seule, sans rénovation ou reconstruction à la suite ;
• certains équipements considérés comme non liés au logement (par exemple piscines, saunas, aménagement du jardin) ;
• depuis 2025, les éléments spécifiques aux chauffages fossiles.

Chaudières au gaz et au mazout : retour à 21 %

Pour encourager la transition énergétique, le gouvernement fédéral a supprimé le taux réduit pour les installations de chauffage aux combustibles fossiles. Depuis le 29 juillet 2025 pour les travaux de rénovation, les éléments spécifiques à ces installations sont taxés à 21 % : chaudières au gaz ou au mazout, conduites d'alimentation en combustible, citernes, évacuation des fumées, régulation intégrée.

Les éléments « non spécifiques », utilisables avec un chauffage non fossile, restent à 6 % : tuyauterie hydraulique, radiateurs, chauffage par le sol, thermostats, vase d'expansion. L'entretien et la réparation d'une installation existante ne sont pas concernés par la hausse. Des mesures transitoires existaient pour les contrats signés avant l'entrée en vigueur : le SPF Finances en détaille les conditions.

Panneaux solaires et pompes à chaleur : le cas particulier

C'est ici que la distinction entre logement de plus et de moins de 10 ans devient déterminante.

Pompes à chaleur. Dans un logement de plus de 10 ans, l'installation d'une pompe à chaleur relève du régime classique de la rénovation à 6 %. Pour les logements de moins de 10 ans, y compris les constructions neuves, le taux réduit a été réintroduit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 pour la livraison avec installation de certaines pompes à chaleur destinées au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire (circulaire 2026/C/19). En 2025, ces logements récents payaient 21 %. Pour les prix des différents modèles, consultez notre article sur le prix d'une pompe à chaleur en Belgique.

Panneaux solaires. Dans un logement de plus de 10 ans, la pose de panneaux solaires par un entrepreneur enregistré est facturée à 6 %. Le taux réduit temporaire qui s'appliquait aux logements plus récents a pris fin : dans une habitation de moins de 10 ans, c'est 21 %.

Batteries et bornes de recharge. Le traitement de ces équipements dépend de la façon dont ils sont installés et de l'âge du logement. Demandez à votre installateur de justifier le taux appliqué sur son devis et, en cas de doute, vérifiez auprès du SPF Finances.

Démolition-reconstruction : un régime permanent depuis juillet 2025

Démolir une maison pour en reconstruire une nouvelle peut aussi bénéficier du taux de 6 %, dans un régime devenu permanent et applicable dans toute la Belgique depuis le 1er juillet 2025. Pour un particulier qui reconstruit pour lui-même, les grandes conditions sont :

• le nouveau logement est son habitation propre et unique ;
• la surface habitable ne dépasse pas 200 m² ;
• il s'y domicilie et respecte ces conditions pendant cinq ans ;
• une déclaration préalable est introduite auprès du SPF Finances, en principe via MyMinfin, avant que la TVA ne soit due.

D'autres volets existent pour la location sociale, la location privée de longue durée et l'achat d'un logement reconstruit par un promoteur. Les formulaires et conditions détaillées figurent sur le site du SPF Finances.

Nos conseils pour ne pas perdre le taux réduit

• Vérifiez la date de première occupation de votre logement avant de demander des devis.
• Faites fournir les matériaux par l'entrepreneur plutôt que de les acheter vous-même.
• Contrôlez chaque facture : taux appliqué, mentions obligatoires, séparation éventuelle des postes à 21 %.
• Cumulez intelligemment : la TVA à 6 % s'ajoute aux aides régionales. Notre page primes énergie fait le point sur ce qui existe à Bruxelles et en Wallonie.

Lors de son rappel sous 24 heures ouvrables, un conseiller RhinoEnergy vérifie avec vous le taux de TVA et les primes applicables à votre projet, puis vous met en relation avec jusqu'à 3 installateurs certifiés. Gratuit et sans engagement.

Questions fréquentes

Quand peut-on bénéficier de la TVA à 6 % sur des travaux de rénovation ?

Lorsque le logement a plus de 10 ans depuis sa première occupation, qu'il est utilisé principalement comme habitation privée et que les travaux sont fournis et facturés directement à l'occupant ou au propriétaire par un entrepreneur enregistré. Les matériaux achetés vous-même restent à 21 %.

Faut-il encore signer une attestation pour la TVA à 6 % ?

Non. Depuis juillet 2022, l'attestation a été remplacée par une mention sur la facture. L'entrepreneur y justifie le taux réduit, et vous disposez d'un mois pour contester si une condition n'est pas remplie.

Les panneaux solaires sont-ils à 6 % de TVA en 2026 ?

Oui dans un logement de plus de 10 ans, lorsque l'installation est réalisée et facturée par un entrepreneur enregistré. Dans un logement de moins de 10 ans, le taux normal de 21 % s'applique.

Une pompe à chaleur dans une maison neuve est-elle à 6 % ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030, pour certaines pompes à chaleur destinées au chauffage et à l'eau chaude sanitaire, sous conditions. Dans un logement de plus de 10 ans, le taux de 6 % s'applique déjà dans le cadre de la rénovation.

Le remplacement d'une chaudière au gaz est-il encore à 6 % ?

Non pour les éléments spécifiques à l'installation fossile (chaudière, citerne, évacuation des fumées), taxés à 21 % depuis juillet 2025. Les radiateurs, la tuyauterie et les thermostats peuvent rester à 6 % si les conditions de la rénovation sont remplies.